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Mentions Légales

1. Présentation de notre site web
Conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notre site web créé par Daniel Goncalves, propriétaire du site studiocube.fr, met à disposition du public les informations concernant notre entreprise. Eventuellement modifiables, nous vous invitons donc à consulter nos mentions légales le plus souvent possible, de manière à en prendre connaissance fréquemment
Le site cube-freelance.fr appartient à Daniel Goncalves - auto entrepreneur, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 7 allée des vignes vierges 83400 Hyeres. Personne physique ou morale, Daniel Goncalves est responsable de la publication, dont l'adresse e-mail est la suivante : goncalves.da@hotmail.fr Le webmaster, Daniel Goncalves, est responsable de l'administration du site, dont l'adresse e-mail est la suivante : goncalves.da@hotmail.fr. Le site cube-freelance.fr est hébergé par LWS, dont le siège social est localisé à l'adresse suivante : 4 Rue Galvani 75017 Paris. 2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
En utilisant notre site web cube-freelance.fr, vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d'utilisation précisées dans nos mentions légales. Accessible à tout type de visiteurs, il est important de préciser toutefois qu'une interruption pour maintenance du site web peut-être décidée par Daniel Goncalves. Les dates et heures d'interruptions seront néanmoins précisées à l'avance aux utilisateurs. 3. Les produits ou services proposés par cube-freelance.fr
En accord avec sa politique de communication, le site cube-freelance.fr a pour vocation d'informer les utilisateurs sur les services proposés par Daniel Goncalves, qui s'efforce alors de fournir des informations précises sur son activité. Cependant, des inexactitudes ou des omissions peuvent exister : la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour toute erreur présente sur le site cube-freelance.fr. 4. Limitations contractuelles
Les informations retranscrites sur notre site web cube-freelance.fr font l’objet de démarches qualitatives, en vue de nous assurer de leur fiabilité. Cependant, nous ne pourrons encourir de responsabilités en cas d’inexactitudes techniques lors de nos explications. Si vous constatez une erreur concernant des informations que nous auront pu omettre, n’hésitez pas à nous le signaler par mail à goncalves.da@hotmail.fr. Les liens reliés directement ou indirectement à notre site web cube-freelance.fr ne sont pas sous le contrôle de notre société. Par conséquent, nous ne pouvons nous assurer de l’exactitude des informations présentes sur ces autres sites Internet. Utilisant la technologie JavaScript, le site cube-freelance.fr ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages matériels liés à son utilisation. Par ailleurs, toute autre type de conséquence liée à l'exploitation du site cube-freelance.fr, qu'elle soit direct ou indirect (bug, incompatibilité, virus, perte de marché, etc.). 5. Propriété intellectuelle et contenu du site Internet
Le contenu rédactionnel du site web cube-freelance.fr appartient exclusivement à Daniel Goncalves. Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende Le site cube-freelance.fr ne pourra être mis en cause en cas de propos injurieux, à caractère raciste, diffamant ou pornographique, échangés sur les espaces interactifs. La société se réserve également le droit de supprimer tout contenu contraire aux valeurs de l'entreprise ou à la législation applicable en France. En naviguant sur le site cube-freelance.fr, l'utilisateur accepte également l'installation de cookies éventuelle sur son ordinateur. 6. Données personnelles, respect de votre vie privée et de vos libertés
Toute informations recueillie sur le site web cube-freelance.fr se font dans le cadre des besoins liés à l'utilisation de notre plateforme, tels que le formulaire de commande ou la demande d'inscription à la Newsletter. Par ailleurs, le désabonnement de la Newsletter se fait grâce au lien situé en pied de page. Daniel Goncalves s'engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs du site Internet, de quelque façon qu'il soit (vente, échange, prêt, location, don). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, droit qu’il peut exercer à tout moment en adressant un mail à l’adresse goncalves.da@hotmail.fr, ou en effectuant sa demande par courrier, à l’adresse suivante : 7 allée des vignes vierges 83400 Hyeres. 7. Droit applicable et lois concernées
Soumis au droit français, le site web cube-freelance.fr est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

CGV

1 - INTRODUCTION Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Fernando Daniel Goncalves Studio Cube pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Ces clauses et conditions de vente sont stipulées par les usages professionnels et conditions générales de vente communs à l’ensemble des arts graphiques. Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par Fernando Daniel Goncalves Studio Cube. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.

2 - PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENTS 2a) Tous les prix s’entendent hors taxes. Les taxes sont appliquées en plus du prix indiqué, aux taux en vigueur. Dans le cadre de travaux prédéfinis et répétitifs, les prix sont étudiés préalablement pour une durée de 1 an. Toutefois, Fernando Daniel Goncalves Studio Cube, se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.
2b) Notre meilleure condition de règlement est par chèque à la date de livraison, déduction faite de l’acompte versé à la commande et ou à la signature du bon à tirer.
2c) Le défaut de paiement dans le délai attribué, entraîne de plein droit, des intérêts de retard, sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la commande ou la facture, tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Fernando Daniel Goncalves Studio Cube. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
2d) Les produits et services sont vendus, payables à Fernando Daniel Goncalves Studio Cube, qui les a facturés, sans que ses traites ou autres moyens de paiement n’opèrent ni novation ni dérogation.
2e) Hormis les modifications normales réalisées dans le cadre d’une recherche ou mise au point d’une création, toutes modifications demandées en cours de réalisation par le client, impliquent un supplément de facturation, pour corrections d’auteurs. Tout complément de prestation en cours d’exécution d’une commande fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

3 - COMMANDE / ANNULATION 3a) Le devis portant la mention « Bon pour commande » suivi du cachet du client et/ou de la signature du responsable d’achat, a valeur de bon de commande. Sa validité prend effet, seulement, à réception de courrier.
3b) Les commandes ne sont considérées comme valides qu’à partir de l’acceptation du devis émis par Fernando Daniel Goncalves Studio Cube, valant comme ordre de réalisation ou de mission.
3c) Fernando Daniel Goncalves Studio Cube ne considère comme commandes que celles qu’il a acceptées et confirmées. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans donner droit à une facturation pour le temps passé, les sous-traitances engagées et toutes autres dépenses occasionnées. Généralement un accord amiable est engagé afin qu’aucune des deux parties ne soit lésée.
3d) Le client est tenu d’assurer ses propres documents avant de les confier à Fernando Daniel Goncalves Studio Cube, qui en cas de perte, vol, détériorations… ne saurait en être tenu responsable.

4 - DÉLAI D’EXÉCUTION Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager Fernando Daniel Goncalves Studio Cube d’une façon absolue. Fernando Daniel Goncalves Studio Cube, ne peut, en aucun cas, être tenu de verser une indemnité quelconque, en cas de retard, de dommages ni intérêts. Ce retard ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de l’ordre stipulé au bon de commande.

5 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Fernando Daniel Goncalves Studio Cube, se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.

6 - FORCE MAJEURE Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours.

7 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ Pendant toute la durée de la mission et même après cessation pour quelque cause que ce soit, Fernando Daniel Goncalves Studio Cube, s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

8 - VALIDATION/LIVRAISON 8a) La signature du « BAT » (Bon à Tirer) ou du « Bon pour accord » dégage la responsabilité de Fernando Daniel Goncalves Studio Cube, de toute erreur ou omission de quelque nature qu’elle soit. Ces bons visés et datés par le client, son mandataire ou représentant, valent acceptation du travail effectué et autorisent sa livraison selon le bon de commande. Avec l’émergence d’Internet, un clic de validation ou un accord écrit du client dans un e-mail vaut pour « Bon pour accord », au même titre qu’une signature.
8b) À défaut de « Bon à Tirer » ou de « Bon pour accord », valant acceptation du travail effectué, tout travail livré à l’impression, à la demande du client, est considéré comme « Bon à Tirer » ou « Bon pour accord », et vaut approbation de la livraison sans conséquence de contestations. 8c) Les tolérances admises, de manière générale sur l’ensemble des productions sont de l’ordre de 10 % en plus ou moins de quantité, de poids (dans le cas de produits matériels) et de qualité.
8d) Les envois, sont généralement couverts par une assurance. Toutefois, même livrés franco, les colis voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce dernier en cas d’avaries ou de manquant fera les réserves d’usage et exercera tous recours auprès du transporteur, par lettre recommandée (photos à l’appui), dans les 24 heures suivant la réception des produits et en avisera immédiatement Fernando Daniel Goncalves Studio Cube.
8e) Les productions et créations de Fernando Daniel Goncalves Studio Cube sont stipulées livrées dès lors qu’elles ont été réceptionnées par courrier postal ou transmises numériquement via Internet au client lui- même, son mandataire ou bien encore son imprimeur. Il est de la responsabilité de ces derniers d’archiver et de sauvegarder ces éléments. Dans la mesure du possible, Fernando Daniel Goncalves Studio Cube, préserve tous les fichiers clients, mais ne saurait être tenu responsable suite à une perte partielle ou totale de ces données en raison d’un sinistre, d’une panne matérielle, d’un vol ou de toute autre raison indépendante de sa volonté.

9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 9a) Tous les éléments : textes, dessins, cartes, logos, photos… fournis par le client sont reproduits ou utilisés à ses risques et périls et sous son entière responsabilité. Il convient à lui seul d’en détenir les droits d’utilisation et/ou la paternité. Il devra fournir les mentions légales dues à son activité, devant figurer sur le document final. Toutes les démarches, afin d’obtenir ces mentions et/ou logos, restent à sa charge. Le client s’engage à produire le cahier des charges qui permettra leur utilisation et à soumettre à contrôle le travail réalisé pour validation de conformité.
9b) La propriété des créations, services ou produits ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral et effectif du prix de vente (Article premier de la loi N° 80335 du 12 mai 1980). Toutes les productions et droits liés à une commande, demeurent la propriété entière et exclusive de Fernando Daniel Goncalves Studio Cube, tant que les factures ne sont pas intégralement payées par la société cliente, et ce pour toute commande initiale et avenants conclus en cours de prestation. Le client devient propriétaire de fait, des droits cédés à compter uniquement du règlement final. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par Fernando Daniel Goncalves Studio Cube, dans le cadre de la commande.
9c) Lorsque le transfert de propriété de l’original n’a pas été expressément convenu entre les parties, la cession des droits d’exploitation n’emporte pas, en elle-même, le transfert de propriété de l’objet matériel (art 29 L. 11 mars 1957). Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
9d) Sauf cas particulier lié à l’exploitation de l’œuvre, prévue dans les conditions de cession, la livraison de toute production n’inclut jamais celle des fichiers sources ou fichiers de travail qui contiennent des méthodes de travail strictement confidentielles (photomontage, retouches photos, illustrations numériques…).
9e) Fernando Daniel Goncalves Studio Cube, a le droit de faire référence à ses clients et de mentionner ses réalisations ou participations en tant que créateur et réalisateur. Dans le cadre de son portfolio et site internet, de ses plaquettes commerciales, de ses courriers et articles de presse (print & web) et plus largement dans ses démarches de prospection commerciale, Fernando Daniel Goncalves Studio Cube, utilise des extraits textuels ou iconographiques des productions dont il est à l’origine.

10 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE Fernando Daniel Goncalves Studio Cube, se réserve le droit d’apposer sa signature assortie, lorsque le support le permet, d’un lien internet, sur ses productions comme concepteur, créateur ou illustrateur. Elle ne peut être supprimée sans l’accord de l’auteur. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

11 - DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION 11a) Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par les lois de mars 1957 et juillet 1985 (Publicité) sauf mention particulière portée sur la facture qui indique la levée totale ou partielle des droits. Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
11b) Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’auteur.